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Créez un collectif de locataires : 

Vous êtes locataire ou copropriétaire dans une résidence privée ou HLM ?

Locataire ou copropriétaire, individuellement il est toujours difficile de se faire entendre et de faire valoir ses droits. Une Amicale ou un groupement de locataire, est créée par la volonté des locataires d’un même immeuble, d’une résidence ou un ensemble de maisons individuelles, qui ressentent le besoin de prendre en main les problèmes rencontrés dans leurs lieux d’habitation, de se regrouper et de s’organiser sous forme d’une association, dans le but d’engager une démarche collective. Il est impératif de réaliser un travail collectif qui repose sur la participation de tous ses membres. En effet c’est en étant le plus nombreux possible que les locataires réunis en collectif seront suffisamment représentatifs pour pouvoir négocier avec le bailleur.

En créant une Amicale affiliée à la CNL31, vous faites partie d’une organisation représentative des locataires siégeant à la CNC (Commission Nationale de Concertation). C’est cette affiliation qui vous permettra d’être plus efficaces dans vos revendications et faire pression sur le bailleur.

 

Ainsi, les locataires réunis seront réellement représentatifs. Ils pourront négocier avec le bailleur car ils représentent un réseau d’habitants conséquent et structuré. C’est une question de rapport de force.

Le collectif de locataires a pour but de défendre les intérêts des occupants de l’immeuble et de veiller à ce que leurs droits soient scrupuleusement respectés. Le propriétaire ou bailleur, sera tenu de reconnaître les représentants des locataires désignés comme de vrais interlocuteurs.

Le collectif (amicale ou groupement de locataires) a pour mission :

  • De contrôler les charges locatives,

  • De vérifier la validité des justificatifs relatifs aux sommes demandées et de suivre l’évolution des dépenses

  • De vérifier que les services rendus correspondent bien aux contrats conclus par le bailleur

  • De s’assurer que le bailleur/propriétaire assume ses obligations en matière de travaux et d’entretien

  • De contrôler la bonne gestion de l’immeuble

  • De s’assurer que le bailleur respecte les droits des locataires

  • De lutter pour un meilleur cadre de vie

  • De mieux définir les travaux en accord avec les locataires

  • De surveiller la bonne exécution des travaux

  • De favoriser la convivialité des habitants.

  • Accès aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives 

  • Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des locataires peuvent assister à l’Assemblée Générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

  • Un panneau d’affichage doit être mis à disposition des associations Amicales ou Groupement des locataires, pour leurs communications portant sur le logement, l’habitat et les travaux.

Pour créer le collectif de locataire :

Concernant la création d'une amicale, les locataires ou accédants sont invités à se réunir et devrons adopter par élection, une déclaration constitutive, les statuts de l’amicale, le bureau devra impérativement être composé d’un Président et d’un Trésorier et, si possible, d’un Secrétaire. Ces éléments sont nécessaires pour l’enregistrement officiel de l’Amicale en Préfecture.

A la différence des Amicales de locataires, constituées en associations, les Groupements de locataires n'ont pas de statuts à déposer en préfecture. Ils sont simplement déclarés auprès de leur bailleur par la CNL31 et désignent parmi ses membres au moins 3 représentants des locataires auprès du bailleur et feront le lien avec la CNL31.

Vous souhaitez créer un collectif ou vous avez des questions sur ce sujet, contactez nous au 05.61.13.90.90 (du Lundi au Vendredi de 13h30 à 17h30 et le mercredi de 9h30 à 12h00) ou par courriel à cnl31@wanadoo.fr.

Plus d’information : amicale CNL en pratique

Articles 42 et 43 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association 

Contactez nous pour créer un collectif , un de nos représentants prendra contact avec vous, le plus rapidement possible. 

(Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 13h00 à 17h00 et le mercredi de 9h30 à 12h00)

 

Consultation juridique uniquement sur rendez-vous.