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A Toulouse, le collectif Jules Julien qui regroupe plusieurs locataires de Toulouse Métropole Habitat, ont décidé de procéder à la vérification des charges locatives demandées aux locataires.

Ils se sont aperçus que depuis 2013 dans les charges locatives, Toulouse Métropole Habitat, facturait le ramassage des encombrants, poste que nous vous le rappelons est non récupérable sur les charges locatives vu qu’il n’est pas mentionné dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 fixant la liste des charges récupérable.

Après le contrôle de 4 ans de charges et d’échanges avec l’office, la ténacité du groupement CNL31 des locataires de Jules Julien a payé.

En effet, Toulouse Métropole Habitat a revu sa position et rembourse aujourd’hui aux locataires de Jules-Julien les sommes indûment perçues.

 

Soit une restitution totale de 10 435,96€ pour les années 2013 à 2016. Au jour J, les années de 2013 à 2015 ont été remboursés.

10 435,96€

Jules - Julien victoire sur les charges locatives

En cours 

En cours 

En cours

(Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 13h00 à 17h00 et le mercredi de 9h30 à 12h00)

 

Consultation juridique uniquement sur rendez-vous.