Sous-louer son logement sans l'accord du propriétaire peut coûter cher

Attention, tout locataire qui sous-loue son logement sans l'accord de son bailleur peut être amené à lui reverser les loyers de cette sous-location. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019.


« Une SCI saisit le tribunal d'une demande de remboursement des sous-loyers perçus par son locataire. En effet, ce dernier n'a pas sollicité son accord pour sous-louer son logement comme l'impose la loi.


La Cour de cassation considère que les sous-loyers perçus par un locataire qui n'a pas demandé l'accord du propriétaire appartiennent par principe au propriétaire. Le locataire en perd donc le bénéfice par défaut d'obtention d'autorisation de sous-louer. »


Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, n°18-20,727



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