Modification article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Pour information, la loi Elan est venue modifier l’article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en rajoutant un nouveau critère de décence. ;


- En effet, depuis peu le bailleur est tenu de remettre au locataire, en plus d’un logement décent, « un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ».




721 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Mercredi 21 Avril à 15h, venez à la Marche Bleue

Bonjour à toutes et à tous, Suite à l’accélération de la démolition d'immeubles dans la « Cité Bleue », quartier Négreneys, dont de nombreux logements et des locaux associatifs dédiés aux activités fa

(Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 13h00 à 17h00 et le mercredi de 9h30 à 12h00)

 

Consultation juridique uniquement sur rendez-vous. 

© 2023 by The Book Lover. Proudly created with Wix.com

  • Facebook
  • Google