Pour information, la loi Elan est venue modifier l’article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en rajoutant un nouveau critère de décence. ;
- En effet, depuis peu le bailleur est tenu de remettre au locataire, en plus d’un logement décent, « un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ».