top of page

Modification article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Pour information, la loi Elan est venue modifier l’article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en rajoutant un nouveau critère de décence. ;


- En effet, depuis peu le bailleur est tenu de remettre au locataire, en plus d’un logement décent, « un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ».




815 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Bonjour à toutes et à tous, Le bureau de la CNL 31 sera fermé à partir de ce jeudi 22 décembre 2022 pour les fêtes de fin d'année. Mais le bureau réouvrira à partir du lundi 02 janvier 2023. L’équi

Abonnez-vous à notre newsletter

(Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 17h)

 

Consultation juridique uniquement sur rendez-vous. 

Le bureau est fermé le jeudi matin

bottom of page