Pour information, la loi Elan est venue modifier l’article 6 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en rajoutant un nouveau critère de décence. ;
- En effet, depuis peu le bailleur est tenu de remettre au locataire, en plus d’un logement décent, « un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ».
Bonjour à toutes et à tous Nous nous opposons à la proposition de loi des députés LREM - Renaissance qui va criminaliser les locataires, et qui sera discutée à l'Assemblée nationale ce 28 novembre. La
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