Une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les risques d'incident et les frais en cas d’incident de paiement.
Comment ça marche ?
Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?
On vous explique.
Qu'est-ce qu'une personne en situation de fragilité financière ?
Une personne est considérée en situation de fragilité financière :
- si elle est inscrite pendant plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, du fait d’un chèque impayé ou d'une déclaration de retrait de carte bancaire par sa banque,
- ou si elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement par une commission de surendettement.
Les banques peuvent également évaluer la situation de fragilité financière de leurs clients, sur la base de critères définis par la loi et dont elles déterminent les seuils. Ainsi, la situation de fragilité financière est appréciée par la banque à partir :
du montant des ressources porté au crédit du compte (et selon des seuils qu’elle définit) et
- soit des irrégularités de fonctionnement du compte ou des incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,
- ou alors cinq incidents de paiements minimum au cours d’un même mois.
À savoir :
• Si le client, concerné par le seuil de ressources défini par la banque, accumule cinq incidents de paiement ou plus au cours d’un même mois, il est automatiquement considéré comme étant en situation de fragilité financière pendant une durée minimale de trois mois.
• La banque peut également prendre en compte des éléments qu’elle estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
En quoi consiste l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement ?
Les personnes en situation de fragilité financière peuvent bénéficier de l’offre dédiée auprès de leur établissement bancaire, pour un prix maximum de trois euros par mois (le montant est en principe revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).
Elle comprend a minima les services suivants :
- la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt,
- une carte de paiement à autorisation systématique,
- le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte,
- quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
- deux chèques de banque par mois,
- un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
- un système d'alertes sur le niveau du solde du compte,
- la fourniture de relevés d'identités bancaires,
- le plafonnement spécifique des commissions d'intervention,
- un changement d'adresse une fois par an.
Plus spécifiquement, cette offre clientèle fragile permet de limiter le risque d'avoir des incidents et les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte. Les frais d’incidents bancaires sont plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an.
Sont concernés tous les frais d’incidents bancaires, à savoir :
- frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque,
- frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision,
- frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé,
- forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
- frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
- frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
- commissions d'intervention (plafonnées réglementairement à 4 euros par opération et à 20 euros par mois pour les clients ayant souscrit l’offre spécifique),
- frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques,
- frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.
Comment souscrire à cette offre ?
Les banques ont l’obligation d’identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière et de leur proposer systématiquement de souscrire à cette offre dédiée.
À noter que celle-ci n’est pas obligatoire : les clients sont libres de l’accepter ou non.
Par ailleurs, les clients peuvent y renoncer à tout moment par écrit.
À savoir :
Si vous estimez être en situation de fragilité financière, vous pouvez aussi demander à votre banque de souscrire à cette offre.
Parallèlement à cette proposition d'offre spécifique, si vous êtes détecté comme client financièrement fragile par votre banque, vous devez bénéficier automatiquement du plafond de 25 euros par mois pour les frais d'incidents bancaires indiqués précédemment.
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