L'accès à une habitation à loyer modéré (HLM) est conditionné par des plafonds de revenus à ne pas dépasser et dont le montant varie notamment en fonction de la composition du ménage. Mais les ressources d'un foyer vivant en logement social peuvent évoluer au cours de la vie, pour parfois dépasser les conditions de ressources fixées par la réglementation.
Dans cette situation, les ménages dont les revenus dépassent de 20 % les plafonds de revenus applicables mais qui comptent malgré tout rester dans leur logement devront payer un surloyer, appelé "supplément de loyer de solidarité". C'est ce que nous vous expliquons dans notre article ici.
Tout locataire peut héberger une autre personne (ami, conjoint, membre de sa famille…) sans demander d’autorisation à son bailleur, pour un temps indéterminé, dès lors que cet hébergement est octroyé à titre gratuit.
Il est possible de partager certaines dépenses du quotidien (courses, eau, électricité...) avec cette personne, mais aucune participation, assimilable à un loyer ne peut lui être demandée. Si ce principe n'est pas respecté, il s’agit alors d’une sous-location et c'est un autre régime qui s'applique.
Selon l’INC (Institut national de la consommation), le contrat de bail peut contenir une clause restreignant l’hébergement. Assurez-vous toutefois que cette clause reste inopposable aux membres de votre famille proche !
Dans le cas particulier d’un mariage, la personne avec laquelle vous vous mariez en cours de bail dispose automatiquement du droit au bail, même si elle n’y figure pas expressément. Elle a donc le droit de vivre dans le logement, sans qu’il soit nécessaire d’en informer le bailleur. Dans tous les cas, toutes les personnes occupant le logement sont soumises à l’enquête OLS ( occupation du logement social) du bailleur tous les deux ans ainsi que l’enquête annuelle sur les ressources financières des occupants.
Il est à noter qu’un hébergement à titre gratuit dépassant six mois, aura des conséquences financières, en termes de revenus sociaux. En effet, la personne hébergeur, devra déclarer tout hébergement et le revenu perçu par l’hébergé pourra être intégré au calcul des revenus sociaux perçus par l’hébergeur, comme l’APL ou le revenu CAF. Ces derniers pourront ainsi baisser. De son côté, la personne hébergée ne pourra demander d’APL ou d’allocation CAf, puisqu’elle est hébergée à titre gratuit. Le RSA ou la prime d’activité perçues par l’hébergé, peuvent être revus à la baisse, puisque calculés sur la base des revenus du foyer.
Seule l’APA versée à une personne retraitée hébergée à titre gratuit, n’est pas impactée.
Pour obtenir un logement social en HLM, vous devez en faire la demande et le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Les nouveaux plafonds de ressources applicables depuis le 1er janvier 2025 ont été fixés par un arrêté du 23 décembre 2024.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
La sous-location consiste à louer tout ou une partie de votre logement, moyennant une rémunération (une partie du loyer ou son intégralité ).
Selon l’article 8 de la loi de 1989, elle est en principe interdite.
Pour être valable, la sous-location doit être autorisée dans le bail ou par le biais d'un accord écrit du propriétaire-bailleur (sous conditions).
Autre interdiction : vous ne pouvez pas demander un loyer supérieur à celui que vous versez à votre propriétaire, ce dernier devant également donner son accord sur le montant que vous réclamez.
En résumé : si vous sous-louez une partie ou l’intégralité de votre logement sans l’accord de votre bailleur, vous vous exposez à un grand risque, celui de la résiliation du bail et de la restitution des sommes perçues.
Vous trouverez plus de détails sur la sous-location, en cliquant sur les liens ci-dessous.
Consultez l'article sur Droit-finances.net
Et un autre article sur SeLoger.com
Il résulte de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que si les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions, elles doivent, dans ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle avec communication aux locataires d’un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, du mode de répartition entre les locataires.
Habituellement, le bailleur présente aux locataires, chaque année, la régularisation des charges locatives de l’année précédente.
Dans le cas contraire, certaines jurisprudences ont précisé : “ L’absence de compte de régularisation entraîne la restitution des provisions versées en leur intégralité sans distinction possible entre les charges d’ores et déjà justifiées et les autres.”
Quoiqu’il en soit, une jurisprudence pouvant s’opposer à une autre, il s’agira, alors, pour les locataires, de faire valoir leur droit auprès de toute juridiction compétente.
Infos en plus:
CA LYON 8° ch, 8 nov. 2016, n°15/02530
Observations tirées de la Revue Loyers et Copropriété, numéro février 2017, de B.V.-P.: « Il résulte de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que si les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions, elles doivent, dans ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle avec communication aux locataires d’un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, du mode de répartition entre les locataires. De plus, durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition des locataires. Il apparait en l’espèce qu’il n’y a eu ni régularisation annuelle des charges pour les exercices 2009/2010 et 2010/2011 ni mise à disposition des locataires des pièces justificatives. Le litige opposant le propriétaire à l’ancien gestionnaire relativement à la mauvaise tenue des comptes est indifférent à cet égard puisqu’un tel conflit n’est pas opposable aux locataires. Même si l’on peut supposer que des charges ont été payées par le propriétaire pour le compte de ses locataires durant les deux années considérées, il n’en demeure pas moins qu’en l’état des dispositions légales précitées, protectrices des locataires particuliers, l’absence de compte de régularisation entraîne la restitution des provisions versées en leur intégralité sans distinction possible entre les charges d’ores et déjà justifiées et les autres. Locataires sont donc fondés à solliciter la restitution des provisions versées pour lesquelles il n’y a pas eu de régularisation annuelle de charges. »
Que faire dans ce cas-là ? Vers qui se tourner ?
Retrouvez nos conseils en cliquant sur le lien ci-dessous.
Conseils en cas de panne d'ascenseur
Lorsque le locataire loue un logement auprès d'un bailleur, une de ses obligations consiste à maintenir son logement dans un bon état d’entretien.
Le bailleur souhaitant récompenser ses locataires les plus fidèles, décide de participer financièrement à la réalisation de travaux d’embellissement dans leurs logements.
Les conditions de financement sont déterminées dans le cadre d’un accord signé avec les associations de locataires, lors de conseils de concertation locative.
Il détermine tout d’abord les travaux concernés par cette rénovation qui peuvent être :
À l’exception de travaux liés à une programmation particulière du type travaux d’adaptation PMR (personnes à mobilité réduite) ou programmes de réhabilitations.
La participation financière est accordée à tout locataire occupant son logement depuis une période déterminée par l’accord (de 10 ans à 15 ans), à jour du paiement du loyer et des charges depuis au moins un an à la date de la demande de travaux.
D’autres conditions peuvent être définies au sein de l’accord :
La participation financière du bailleur s’établit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire allouée chaque année.
Lorsque les demandes de rénovation sont trop nombreuses les actions de rénovation peuvent être reportées l’année suivante.
Si vous répondez à ces cas de figure, n'hésitez-pas à faire la demande d'embellissement auprès de votre bailleur
Dans le doute, contactez la CNL31
Un logement économe est une habitation durable et respectueuse de l'environnement.
Il dépense peu en énergie et lutte contre le réchauffement climatique en émettant moins d'émission de gaz à effet de serre (CO2).
Ils sont obligatoires dans tous les logements. C'est au bailleur (propriétaire) qu'il revient d'installer ce détecteur. S'il est absent lors de l'entrée dans le logement, le locataire doit l'acheter et le poser lui-même. Il doit ensuite présenter la facture à son bailleur, qui doit lui rembourser l'achat du DAAF (il est conseillé de fournir aussi une copie de cette facture d'achat à votre assurer). La pile est à la charge du locataire (un bouton "test" existe sur le détecteur, qui permet de vérifier régulièrement le bon fonctionnement et l'état de la pile.)
Il existe plusieurs modèles de DAAF, avec pile amovible ou avec pile inamovible, scellée dans l'appareil. Dans ce cas, il est impossible au locataire de changer la pile. A la date de fin de vie inscrite sur l'appareil ou en cas de panne, il faut changer le détecteur entièrement. Ce remplacement doit être à notre avis à la charge votre bailleur. En cas de difficulté avec votre bailleur, faites appel à la CNL qui vous aidera dans vos démarches.
Art. 1755 du code civil : Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. En application de l'article 1755 du Code civil, le bailleur doit supporter les réparations visant à remédier à l'humidité ambiante du local et occasionnées par la vétusté, dès lors qu'il apparaît que les papiers peints et les peintures des murs n'avaient pas fait l'objet de réfection depuis 16 ans. (Cour d'appel Aix-en-Provence, 2è chambre, 2 mars 1998)
Lors de l'entrée dans les lieux, votre bailleur ou propriétaire est tenu de vous communiquer les extraits du règlement de copropriété, la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que les quotas-parts afférentes au lot loué dans chacune des catégories de charges. (Articles 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.)
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) fait partie des réglementations mises à la disposition des autorités publiques. C’est un arrêté préfectoral qui fixe des règles techniques d'hygiène qui ne sont pas précisées dans d'autres textes.
Le règlement sanitaire départemental impose des normes strictes d'hygiène pour les établissements alimentaires, les conditions de logement et de lutte contre les nuisibles, le contrôle de la qualité et l'approvisionnement d'eau et la gestion des déchêts ménagers, industriels ou dangereux. Le RSD est un outil essentiel pour assurer la santé et l'hygiène publiques au niveau local, car il contribue à prévenir les risques sanitaires et à garantir des conditions de vie saines pour la population.
Consultez le règlement sanitaire de la Haute-Garonne.
Consultez le règlement du service de gestion des déchets à Toulouse Métropole.
Logement insalubre, travaux de réparation promis qui ne sont pas réalisés, soupçons de fraude, dégradations ne permettant plus d’habiter ledit logement : en qualité de locataire, avez-vous le droit de suspendre le paiement du loyer de votre propre chef ? Le journal « Presse Océan » vous répond. « Mon logement n’est pas décent : puis-je suspendre le paiement du loyer ? nous demande un lecteur, via notre formulaire. Non, car en France, la loi contraint le ou la locataire à payer son loyer, y compris en cas de litige avec le propriétaire… Mais un juge peut en décider autrement et autoriser la suspension du paiement.
Suspendre, oui mais à quelles conditions ?
Vous pouvez demander une expertise. Si une autorité compétente comme la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Caisse des mouvements sociaux et des affaires sociales (CMSA), déclare votre logement inhabitable, vous pouvez suspendre le règlement du loyer au propriétaire. Dans ce cas, vous ne versez au bailleur que la part du loyer non couverte par l’aide au logement. L’ Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) est une précieuse source d’information. *Pour alerter la CMSA : contactez votre mairie ; rassemblez les preuves de l’insalubrité (photos, relevés de température, factures d’eau ou d’électricité, correspondances avec le propriétaire) ; contactez l’Agence régionale de santé (ARS) responsable de la santé publique ; envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur indiquant votre volonté de signaler l’insalubrité par exemple.
Pouvez-vous consigner le montant de votre loyer sur un compte bloqué ?
Là encore, il vous faut une autorisation judiciaire. Vous devez déposer une demande de consignation auprès du tribunal d’instance du secteur géographique où se situe l’immeuble. Si le tribunal valide votre demande, vous pourrez alors verser le montant du loyer sur un compte bloqué géré par un tiers neutre, comme la Caisse des dépôts et consignations. Le propriétaire ne recevra pas directement le loyer. Les fonds seront bloqués jusqu’à la résolution du litige. Cette procédure permet de ne pas cesser de payer le loyer tout en attendant une solution au litige, sans mettre le locataire en situation illégale.
Si la suspension n’est pas autorisée ?
Si vous, locataire, suspendez le paiement de votre loyer sans l’autorisation judiciaire, vous vous exposez à des sanctions : paiement des loyers impayés, résiliation du bail. Le propriétaire peut également faire appel à un huissier de justice.
Source : (ouest-france.fr/societe/logement/votre-logement-nest-pas-decent-pouvez-vous-suspendre-le-paiement-du-loyer ?